Vos démarches d’état civil

Les règles d’état civil (nom de famille, naissance, filiation, mariage, divorce, etc…) ne sont pas similaires en France et aux États-Unis et certaines autorités françaises peuvent refuser de donner un effet direct à vos actes d’état civil américains. Retrouvez toutes les procédures permettant d’enregistrer dans les registres de l’état civil français les évènements intervenus dans la circonscription de Washington.

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Seul un enregistrement (transcription) de l’acte américain par les services consulaires permet d’obtenir une « équivalence » française qui sera ainsi acceptée par les administrations françaises.

Le consulat général de France à Washington est-il compétent pour vos actes d’état civil ?

Vous pouvez vous rapprocher du consulat général de France à Washington pour solliciter l’enregistrement de vos actes d’état civil uniquement si l’événement correspondant est survenu aux États-Unis dans la zone de compétence de ce consulat général :

Pour le mariage, vous devez accomplir des formalités obligatoires avant sa célébration

En quoi consiste exactement l’action du consulat général en matière d’état civil ?

  • Le consul général de France à Washington, tel le maire d’une commune en France, est investi, dans sa circonscription consulaire, des fonctions d’officier de l’état civil. À cette fin, le consulat général tient des registres d’état civil. Il y porte les actes dont vous avez demandé l’enregistrement.
  • Attention, les services consulaires ne peuvent pas enregistrer les actes de mariage, naissance, reconnaissance, divorce sans votre accord. Ceux-ci pourront être enregistrés exclusivement à votre demande.

Comment demander votre acte d’état civil ?

Comment contacter le service de l’état civil ?

  • Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions dans la rubrique état civil, vous pouvez interroger le service de l’état civil par messagerie en adressant un courriel.
  • Le service de l’état civil du consulat général reçoit vos demandes par courrier (Consulat général de France - État civil - 4101 Reservoir Road NW Washington DC 20007) et peut vous recevoir, uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h30 sans interruption en cliquant ICI.

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Dernière modification : 29/07/2022

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