Notariat - Légalisation de signature

  • Suppression du notariat consulaire à compter du 1er janvier 2019

    Le Consulat général de France à Washington vous informe que, à compter du 1er janvier 2019, plus aucun poste diplomatique ou consulaire ne sera en mesure de recevoir les actes notariés.
    Pour tout acte à recevoir en la (...)

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  • Notariat - Légalisation de signature

    A/ Rôle des Notaires Consulaires

    Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

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