Foire aux Questions

Foire aux questions

Retrouver ici les questions les plus fréquentes, si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : nationalite.washington–fslt@diplomatie.gouv.fr

1. Qu’est-ce que l’apostille ?

L’apostille a pour but de vérifier l’authenticité de la provenance d’un acte public, l’authenticité de la signature de la personne qui l’a délivré et de vérifier également la compétence de cette dernière à en faire des copies. Tous les actes d’état civil américain (acte de naissance ou acte de mariage ou acte de décès) doivent être revêtus de l’apostille.

2. Comment obtenir l’apostille ?

Pour toute information relative à l’apostille sur les actes d’état civil américain, veuillez consulter le lien suivant : https://travel.state.gov/content/travel/en/legal/travel-legal-considerations/internl-judicial-asst/authentications-and-apostilles/apostille-requirements.html

3. Comment puis-je savoir si l’acte de naissance de mon conjoint étranger doit être revêtu de l’apostille ?

Vous pouvez vérifier à partir du lien suivant : https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/leg_-_tableau_recapitulatif_droit_conventionnel_-_04-03-19_cle8cb1b4.pdf
ou envoyer un email à nationalite.washington–fslt@diplomatie.gouv.fr en indiquant par quelle autorité a été délivré l’acte concerné

5. Puis-je faire la traduction du casier judiciaire, je suis professeur de français ?

Non, vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur professionnel. Vous pouvez pour cela contacter l’American Translators Association (www.atanet.org)

6. Mes parents sont décédés, leurs dates de naissance ne figurent pas sur mon acte de naissance, que puis-je faire ?

Vous pouvez fournir leur acte de décès si sur celui-ci figurent leur date (jour, mois, année ou seulement année) et lieu de naissance. Ces informations sont nécessaires pour établir votre acte de naissance complet sur les registres de l’état civil français, une fois que vous serez devenus français.

7. Est-ce que les copies d’actes de naissance du conjoint étranger et de ses parents doivent être récents (moins de x mois avant dépôt de la demande de nationalité française) ?

Non, mais ils doivent être dans certains cas revêtus de l’apostille ou d’une légalisation et ils doivent être traduits.

8. Les actes de naissance des parents du conjoint étranger doivent-ils être apostillés ou bien uniquement l’acte de naissance du conjoint étranger ?

L’apostille est nécessaire sur tous les actes d’état civil délivrés par les autorités américaines. Pour les autres nationalités, vous pouvez vérifier le tableau des légalisations et apostilles : ou envoyer un email à nationalite.washington–fslt@diplomatie.gouv.fr en indiquant l’autorité qui a délivré l’acte concerné

11. Dois-je inclure au dossier l’original de mon diplôme obtenu en France me dispensant de test de langue ou bien seulement une copie ?

Des photocopies sont jointes au dossier, l’original du diplôme doit être présenté le jour de l’entretien.

12. Suis je dispensé de présenter un test de langue ou un diplôme car j’ai plus de 60 ans ?

Non, il n’y plus de dispense.
Depuis le 31 décembre 2019, le décret n°2019-1507 a modifié les dispositions relatives au niveau de langue. Tous les postulants doivent fournir un diplôme prouvant leur niveau de français au moins équivalent au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) excepté pour les postulants dont l’handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique.

13. Est-ce que je peux envoyer le certificat de mariage délivré par les autorités étrangères accompagné d’une traduction en français ou bien faut-il l’original de notre acte de mariage délivré par les autorités françaises ?

Il faut l’original de votre mariage délivré par les autorités françaises. L’acte devra avoir été délivré moins de trois mois avant la réception du dossier au consulat.

14. Puis je joindre l’original de la transcription de notre mariage qui date de 2017 ?

Si la transcription de votre mariage a été faite par le consulat de France à Washington (ou Miami ou Atlanta ou New York ou Boston ou Chicago) vous pouvez mettre une photocopie de votre livret de famille, nous délivrerons l’acte lors du traitement du dossier. Si un autre consulat a transcrit votre acte de mariage il faudra demander un nouvel acte récent de moins de trois mois via le lien suivant : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Attendez d’avoir rassemblé tous les documents pour demander la copie intégrale de votre acte de mariage.

15. Le conjoint étranger a été marié et divorcé avant la présente union. Faut-il fournir une preuve de son mariage ou bien la preuve du divorce suffit ?

Il faut produire l’acte de mariage en original et le jugement de divorce en original. Si le mariage a été célébré aux Etats-Unis, l’acte de mariage devra être revêtu de l’apostille. L’acte de mariage, l’apostille et le jugement de divorce devront être traduits par un traducteur professionnel. A chaque fois que le document est rédigé en langue étrangère (à l’exception des preuves de communauté de vie) vous devez joindre une traduction originale établie par un traducteur professionnel. Vous pouvez pour cela contacter l’American Translators Association (www.atanet.org).

16. Faut-il joindre les actes de naissance étrangers de mes enfants ou les transcriptions de leur acte de naissance sur les registres d’état civil français ?

Il est préférable d’envoyer des copies intégrales des actes de naissance en original des enfants transcrits sur les registres français.
Si l’acte n’a pas encore été transcrit, nous vous conseillons de demander la transcription de l’acte de naissance de vos enfants mineurs avant l’envoi de votre dossier d’acquisition de nationalité française.
Il n’y a pas de validité particulière demandée pour les actes de naissance des enfants.

17. Pour le conjoint français est-ce que la copie du passeport suffit ou faut-il un acte de naissance ?

Il faut les deux documents.
Le conjoint français doit présenter une copie de son passeport ou de sa carte nationale d’identité française accompagné de son titre de séjour aux Etats-Unis (visa, carte verte ou passeport américain) ainsi que la copie intégrale de son acte de naissance délivré il y a moins de trois mois avec une mention de nationalité (sauf s’il est né en France de parents nés en France).

19. Mon père était français, il est décédé. Comment puis-je acquérir la nationalité française ?

Si la filiation à l’égard de votre parent français est établie, vous êtes français de naissance et vous devez solliciter un certificat de nationalité française. Dans votre cas, il ne s’agit pas d’acquisition de nationalité française.

Dernière modification : 27/01/2020

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