Le Certificat de Nationalité Française

Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.


Article 30 du code civil « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

Article 31 du code civil : « Le Greffier en Chef du Tribunal d’Instance » a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité ».

Selon votre situation, veuillez contacter les services suivants :

  • Si vous êtes né et domicilié hors de France :

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PARIS
POLE DE LA NATIONALITE - SERVICE DE LA NATIONALITE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE

PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
75859 PARIS CEDEX 17
courriel : chg.natio.tgi-paris@justice.fr
Tel : 011 33 1 44 32 51 51
Fax : 011 33 1 44 32 92 81
Pour plus d’informations à ce sujet vous pouvez consulter le Portail du justiciable : https://www.justice.fr/

  • Si vous êtes né en France : Tribunal d’Instance de votre lieu de naissance.
  • Si vous êtes né à Paris et domicilié hors de France : Tribunal d’Instance de Paris, Pôle de la nationalité, Service de la nationalité des Français établis hors de France, Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris Cedex 17.
  • Si vous êtes domicilié en France : Tribunal d’Instance de votre lieu de domicile.

Les demandes doivent être adressées directement à l’un des tribunaux désignés ci-dessus et accompagnées des documents figurant dans la liste des pièces à fournir ci-jointe :

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Le Consulat général de France à Washington n’est pas compétent pour le traitement des dossiers de CNF.

Veuillez noter que les délais d’obtention d’un certificat de nationalité française peuvent être très longs et qu’il est inutile de contacter le service nationalité de ce consulat qui n’est pas habilité à intervenir dans ce type de démarches.

Dernière modification : 12/09/2018

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