Demandes de bourses scolaires pour l’année 2017-2018 – 2ème Session

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Ma demande a été examinée en premier conseil consulaire au printemps et je ne suis pas satisfait de la décision

Le premier conseil consulaire des bourses scolaires (CCB1) s’est réuni le 12 avril 2017. Vous avez reçu un courrier vous informant de la proposition faite par cette instance pour vos enfants, selon le calendrier suivant :

- Si votre demande a reçu un avis défavorable ou a été ajournée : mi mai
- Si votre demande a reçu un avis favorable et après validation de la commission nationale : fin juin
NB : Il est rappelé que ces propositions faites au niveau local sont soumises à validation d’une commission nationale qui se réunie à Paris chaque année dans le courant du mois de juin.

Si cette première décision ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de demander un réexamen de votre dossier lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera à l’automne 2017.

Pour cela, prenez dès à présent rdv auprès du service social du Consulat. Tous les éléments nécessaires au réexamen de votre situation doivent impérativement être remis avant le 8 septembre 2017. Il est fortement conseillé de le déposer avant.

- après instruction par le service social du Consulat, votre dossier de demande sera examiné lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera à l’automne.

- Si votre demande a reçu un avis défavorable, vous recevrez courant novembre un courrier vous notifiant la proposition faite par cette instance.

- Si votre demande a reçu un avis favorable et après validation de la commission nationale (à laquelle toutes les propositions locales sont soumises pour validation), vous recevrez courant décembre un courrier vous notifiant la quotité et le montant de la bourse attribuée.

Le service social du Consulat est à votre disposition pour répondre à vos questions :

Écrire par mail

Comment constituer mon dossier de demande de réexamen de situation ?

Pièces à fournir :

- lettre adressée au Consul général, M. Michel CHARBONNIER, faisant état des raisons qui vous amènent à solliciter un réexamen
- 1 timbre postal américain (First class mail)
- 3 derniers relevés de chacun des comptes bancaires de la famille.
- dernier relevé de plan retraite
- toute pièce justificative attestant d’une dégradation de votre situation, ou de difficultés avérées à régler les frais de scolarité à votre charge (dettes, perte d’emploi, nouvelle activité moins rémunérée que la précédente, décès, charges inattendues pesant sur le budget de la famille, baisse significative du patrimoine mobilier…)
- toute pièce justificative attestant d’un changement de situation familiale (acte de naissance d’un nouvel enfant, jugement de divorce ou de séparation…).
- toute autre pièce requise non fournie en première période susceptible de compléter votre dossier si celui-ci a été rejeté par manque de pièces (taxes 2016, W2, autres pièces requises et non fournies en première période).

Le service social se réserve le droit de solliciter des pièces complémentaires et d’effectuer une visite à votre domicile pour s’assurer de la sincérité de vos déclarations.

Vous n’avez pas déposé de demande jusqu’à présent mais souhaitez que vos enfants bénéficient d’une bourse pour l’année scolaire 2017/2018 ?

Prenez connaissance des informations ci-dessous

- Demande tardive, renouvellement tardif

Seules les familles qui se sont installées dans la circonscription consulaire après la date limite de dépôt des dossiers pour le CCB1 (rappel : 9 mars 2017) sont autorisées à déposer une demande de bourses scolaires (demandes tardives) lors des travaux du second Conseil consulaire (CCB2).

A noter que les demandes de renouvellement tardif déposées par des familles justifiant par un cas de force majeure la non-présentation de leur dossier au CCB1 (maladie, échec au baccalauréat,…) seront étudiées au cas par cas.

- si vous avez résidé en France avec vos enfants, demandez dès à présent à votre ancienne Caisse d’Allocations Familiales un certificat de radiation (la délivrance de ce document prend plusieurs semaines) : https://www.caf.fr/

- assurez-vous que vos enfants et vous-mêmes êtes inscrits auprès du Consulat (ou faites le dès votre arrivée à Washington)

- si ce n’est déjà fait, prenez contact dès à présent avec les établissements homologués pour y inscrire vos enfants

- si votre enfant est inscrit au lycée Rochambeau, veuillez prendre rendez-vous pour venir déposer votre demande auprès du service social du Consulat ;

- si votre enfant est inscrit à l’E.F.I.P, veuillez transmettre votre demande par courrier postal à l’adresse suivante :

Consulat général de France
Affaires sociales
4101 Reservoir Road, NW
Washington, DC, 20007

Vous avez jusqu’au 8 septembre 2017 pour effectuer cette démarche, délais de rigueur. Il est fortement recommandé de vous manifester dès à présent.

Dans tous les cas, il vous est demandé de présenter un dossier complet, comprenant tous les justificatifs requis sur votre situation familiale, financière et patrimoniale (copies uniquement).

- après instruction par le service social du Consulat, votre dossier de demande sera examiné lors du second conseil consulaire des bourses scolaires, qui se déroulera à l’automne 2017.

- si votre demande a reçu un avis défavorable, vous recevrez un courrier vous informant de cette décision, fin novembre.

- si votre demande a reçu un avis favorable et après validation de la commission nationale, vous recevrez un courrier vous informant de cette décision, courant décembre.

Le service social du Consulat est à votre disposition pour répondre à vos questions :
Contact

Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

Imprimez la liste des documents à fournir et le formulaire de demande de bourse.

Remplissez et signez le formulaire en n’omettant aucune réponse.

Prenez soin de fournir tous les documents (copies uniquement) demandés correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale.

Tout dossier mal rempli ou incomplet retardera le traitement de votre demande.

Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

Votre demande sera examinée avec la meilleure attention par le service social du Consulat, sur la base du formulaire que vous aurez renseigné, de la lettre de demande adressée au Consul général présentant votre situation, et des justificatifs que vous aurez joints.

Les paramètres suivants sont pris en compte :

- composition familiale ;
- revenus bruts annuels de l’année 2016 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) ;
avantages venant en augmentation des revenus (avantage en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
- frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
- charges annuelles venant en déduction des revenus (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire due) ;
- patrimoine mobilier (économies réalisées sous quelque forme que ce soit, les plans 401K sont également pris en compte) ;
- patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type).

Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

Les demandes de bourses scolaires sont reçues et examinées en premier lieu par le service social du Consulat.
Les dossiers sont ensuite présentés lors d’un Conseil consulaire présidé par le Consul général, réunissant les élus des Français de l’étranger, les représentants des établissements d’enseignement homologués, des associations de parents d’élèves et de professeurs, de l’UFE et de Français du Monde.
Ce conseil examine l’ensemble des dossiers et formule des propositions, qui sont soumises à l’Agence pour l’Enseignement Français à l’Etranger (l’AEFE).
L’AEFE prend la décision définitive sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, et en fonction du budget général alloué au dispositif d’aides à la scolarité au niveau mondial.

Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Le droit à bourse scolaire dépend de votre situation financière et patrimoniale. Vous pouvez effectuer vous-même une simulation à partir des éléments présentés dans la brochure d’information. Vous aurez besoin de connaître l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de votre lieu de résidence (103 pour la zone de compétences du Consulat général de France à Washington). Dans un contexte de contrainte budgétaire, sachez toutefois que le montant de l’aide qui vous sera en définitive accordée est aussi fonction des crédits disponibles.

À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

Pour bénéficier d’une bourse scolaire pour l’année 2017/2018, votre enfant doit être âgé d’au moins trois ans au cours de l’année 2017.

Quelles sont les conditions d’accès pour bénéficier des bourses scolaires ?

Vous devez :
- être inscrit au registre du Consulat (= disposer d’une carte consulaire en cours de validité) ;
- ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France).

L’enfant doit :
- être français et inscrit à votre livret de famille ;
- âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2017 ;
- résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
- être inscrit au registre du Consulat ;
- être scolarisé ou en cours d’inscription au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale.

Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

Non, vous devez demander, très en amont, l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse scolaire à déposer auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

Dans quelle monnaie l’évaluation de mes ressources se fait-elle ?

L’ensemble des éléments de votre dossier sont examinés en dollars. Conformément aux instructions, toutes les conversions sont effectuées au taux du 16/09/2016, 1$=0,90€.

À partir de quel seuil en matière de patrimoine mobilier ou immobilier est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

Les montants des seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays.

Les seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays.
Dans la zone de compétence du Consulat général de France à Washington, ces montants sont les suivants :

- patrimoine mobilier : 100 000 € / 111 111 $ ;
- patrimoine immobilier : 200 000 € / 222 222 $ (valeur acquise).

Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’Agence après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

Vous avez la possibilité de déposer une lettre de demande de recours gracieux entre le 3 janvier et le 28 février 2018 (votre dossier doit impérativement être reçu quelques jours avant le 28 février afin de pouvoir être traité), adressée au Directeur de l’AEFE, M. Bruno AGUESSE, auprès du Consulat, en apportant les pièces complémentaires justifiant de votre situation.

Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.

Quelles sont les autres aides dont je peux bénéficier pour la scolarité de mon enfant ?

Vous pouvez solliciter l’établissement scolaire où est inscrit votre enfant, qui dispose peut être d’un budget spécifique pour accorder une aide financière au paiement des frais de scolarité.

Pour récapituler, quelles sont les démarches à accomplir pour demander une bourse ?

- Demander à votre ancienne caisse d’allocation familiale un certificat de radiation si vous résidiez en France,
- Vous inscrire ainsi que votre/vos enfant(s) au registre du Consulat général de France à Washington,
- Remplir et déposer auprès du Consulat le formulaire de demande disponible sur ce site avant le 8 septembre 2017, accompagné des pièces justifiant de vos ressources et de votre niveau de vie.

Dernière modification : 14/07/2017

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