Nom d’un enfant mineur

Nom sur l’acte de naissance pour un enfant mineur.

Lire le document suivant qui m’explique les choix possibles :

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Attention : si le nom de votre enfant est composé et que les deux noms sont séparés par un tiret, il sera considérer en France comme non-sécable et votre enfant transmettra ensuite le nom en son entier.
Si vous souhaitez que son nom composé soit sécable, alors il convient de choisir l’application de la loi française et non le nom tel qu’il figure dans l’acte étranger (choix ou changement de nom, indiquant la 1ère partie et la 2ème partie du nom composé).

Si votre situation ne figure pas dans les possibilités énoncées ci-dessus, contactez le service état-civil par mail

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Dernière modification : 15/06/2018

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