Notariat - Légalisation de signature

Le Rôle du Notaire consulaire

Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition s’applique dans son ensemble aux agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales.

Il existe toutefois des différences entre la charge d’un notaire métropolitain et la fonction du notaire consulaire.

Ce dernier, au contraire du notaire en France :

- Ne reçoit pas d’émoluments. Les droits sont perçus pour le compte du Trésor Public.

- Ne peut accepter de mandat particulier d’un client. S’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter.

- N’a pas à prendre en considération les intérêts particuliers du requérant, ni le conseiller en matière de placement de fonds, d’opérations mobilières ou immobilières, de questions de famille, etc.

Toutefois le notaire consulaire doit éclairer les requérants sur les conséquences de leurs engagements sur le plan du droit.

Le Conseil Supérieur du Notariat publie sur son site des conseils spécifiques aux Français de l’étranger, en matière de régime matrimonial, de succession, de gestion immobilière ou encore de succession, afin de gérer au mieux les effets de leur expatriation. Vous pouvez en prendre connaissance sur leur page dédiée : http://www.notaires.fr/notaires/votre-expatriation

Procédure à suivre pour faire établir un acte notarié

  • Le signataire doit faire parvenir par courriel le modèle d’acte transmis par son notaire en France sous format Word adressé à info.washington-fslt@diplomatie.gouv.fr en spécifiant son identité, ses coordonnées et celles du notaire ayant préparé l’acte.
  • Le poste consulaire prend ensuite contact avec le requérant pour fixer un rendez-vous afin de signer l’acte devant le notaire consulaire.
  • Le jour de la signature, le comparant doit présenter un document d’identité et acquitter les frais de chancellerie par carte de débit uniquement au taux de chancellerie en vigueur le jour de la signature.
  • L’envoi de l’acte signé au notaire en France est de la responsabilité du signataire.

Un délai moyen de 2 à 3 semaines, à compter de la complétude du dossier, est généralement à prévoir avant signature de l’acte.

Tarifs des actes notariés

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire.

Ces actes sont payants et sont payables en dollars, par carte de débit uniquement.

Le prix est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Tarifs consulairesInscrit au Registre des Français établis hors de FranceNon inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger
Actes notariés en brevet/page 35 € 48 €
Actes notariés en minute/page 48 € 69€
Copie authentique de l’acte en minute/page 21 € 27€

Dispositions spéciales concernant les procurations

Concernant les procurations,
- Il convient de s’assurer auprès du notaire ayant préparé l’acte que celui-ci doit être reçu en la forme authentique (brevet ou minute) et non faire l’objet d’une simple légalisation de signature (voir ci-dessous).
- Le mandataire ne doit pas être partie à l’acte pour la signature duquel il reçoit procuration. Il peut être en revanche un clerc de notaire, un notaire stagiaire, un notaire assistant ou une secrétaire de l’étude notariale.
- Dans tout acte reçu en minute devant le notaire consulaire, la formulation "...tout clerc de notaire" est proscrite. Il appartiendra au notaire français qui a préparé l’acte de faire figurer nominativement l’ensemble des personnes concernées. (merci de recontacter votre notaire si cette formule était utilisée)
- Quand la procuration est reçue en minute, les prénoms, nom, qualité et domicile du mandataire doivent y être inscrits.

Que faire en cas d’urgence ?

Le consulat fera toujours au mieux pour essayer de vous proposer un rendez vous dans des délais les plus courts possible. Cependant il est à noter que le notariat est une facilité complémentaire des services consulaires. A ce titre, le consulat pourrait ne pas être en mesure matériellement de recevoir une demande en urgence, notamment à certaine périodes de l’année, en raison de l’activité (clôtures de fin d’année) ou de périodes de vacances (été notamment) : il n’y a pas de service public du notariat ou permanences d’urgence en la matière.

Si pour des raisons personnelles, professionnelles ou réglementaires vous êtes tenu de signer un acte notarié dans un délai inférieur à 3 semaines, il est à noter que vous avez toujours la capacité, même en étant résident à l’étranger de vous rendre auprès de votre notaire français pour le faire. Il n’y a pas d’obligation à passer par le notaire consulaire si vous résidez à l’étranger. Cette solution a également l’avantage de vous permettre de vérifier l’acte en présence du notaire et de bénéficier de ses conseils (le notaire consulaire a interdiction, réglementairement, d’agir en tant que conseil d’un client).

Cette solution ne doit pas être écartée d’office en cas d’urgence, particulièrement si les engagements fiscaux, financiers et/ou patrimoniaux sont importants.

Légalisation de signature

La légalisation de signature consiste simplement à attester que la personne qui signe un document est bien celle dont l’identité est indiquée dans ce document.

A noter que cette formalité peut être effectuée par le consulat ou par un ’notary public’ américain. Dans ce dernier cas, vous devrez également obtenir ensuite une apostille auprès des autorités de votre Etat de résidence qui confirme la capacité du notaire public pour exercer de telles fonctions. Les demandes d’apostille sont peu onéreuses et peuvent se faire par courrier. [1]

Si vous souhaitez faire légaliser votre signature au consulat,il faudra prendre rendez-vous par courriel auprès de l’accueil consulaire : info.washington-fslt@diplomatie.gouv.fr.
Il convient de vous assurer auprès de votre notaire que la procuration nécessite uniquement une légalisation de votre signature et non la réception d’un acte authentique par le Consulat.

Il faudra vous munir de la procuration non signée, pièce d’identité en cours de validité et carte de débit pour régler les frais de chancellerie.

Le paiement s’effectue par carte de débit au taux de change en vigueur le jour de signature.

inscrits au consulat : 15€ par légalisation
non inscrits au consulat : 25€ par légalisation

[1] En vertu de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, les documents légalisés par un notaire public américain et revêtus d’une apostille sont recevables en France au même titre que ceux légalisés par le consulat.

Dernière modification : 01/08/2017

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