Demandes de nationalité par mariage : mesures provisoires

Pendant toute la durée du confinement, dans le respect des recommandations locales et des instructions du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, les demandes de nationalité reçues au Consulat général sont placées en attente et seront traitées dès la reprise progressive de l’activité

Vous trouverez ci-après, les dispositions exceptionnelles concernant les demandes d’acquisition de nationalité française au titre de l’article 21-2 du code civil (par mariage avec un ressortissant français) qui seraient reçues jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 10 août 2020 :
Les attestations de niveau de langue (TEF, TCF) antérieures au 1er avril 2020, justifiant du seul niveau B1 oral, pourront être acceptées en lieu et place de celles devant justifier du niveau B1 écrit et oral.
Par ailleurs, s’agissant du régime de dispenses :
L’attestation de comparabilité exigible des personnes détenant un diplôme délivré par un Etat francophone auxquels s’ajoutent l’Algérie, le Maroc et la Tunisie (liste fixée par arrêté ministériel du 12 mars 2020 paru au JO du 21 mars) ne sera exigée qu’à compter d’un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire soit au 10 août 2020 ; dans cette attente, les dispositions antérieures (production du diplôme rédigé en français ou bilingue + attestation de suivi du cursus en français et évaluation lors de l’entretien règlementaire) demeurent ;
L’évaluation du niveau de français des personnes en situation de handicap ou de maladie chronique se fera lors de l’entretien, cette disposition sera mise en œuvre jusqu’au 10 août 2020.
Les personnes de 60 ans et plus, dont le dossier est déposé avant le 10 août 2020, qui ne seraient pas en mesure de présenter un diplôme attestant leur niveau de langue ou d’un test de langue niveau B1 à l’oral, seront évaluées lors de l’entretien d’assimilation devant l’agent consulaire, dès que ces entretiens pourront reprendre.

Dernière modification : 15/05/2020

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