Changement de nom

-  Changement de nom de famille pour motif légitime.

Toute personne peut demander à changer de nom de famille lorsqu’elle a un intérêt légitime. Le changement de nom est accordé par le ministre de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, dont les frais sont à la charge du demandeur. Le Consulat n’est pas compétent en la matière.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656

- Changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger – vous êtes plurinational :

1 - Téléchargez la procédure et la liste des pièces à produire

2 - Et le formulaire correspondant à votre situation :

Formulaire pour une personne majeure

Formulaire pour une personne mineure

Consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom

- Vérification d’opposabilité d’un jugement étranger de changement de nom.

La demande de changement de nom suite à une décision étrangère fait l’objet d’une procédure auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance compétent pour le lieu de naissance (Tribunal de Grande Instance de Nantes pour les personnes nées à l’étranger). Le Consulat n’est pas compétent en la matière.

Le Procureur vérifiera l’opposabilité de la décision étrangère, à savoir sa conformité aux règles du droit français afin de pouvoir produire ses effets en France.

Pièces à joindre au dossier :
- une copie intégrale de la décision étrangère en original ou en copie certifiée conforme, le cas échéant apostillée ou légalisée et accompagnée de sa traduction faite par traducteur assermenté ;
- la preuve de la nationalité des parties au jour de l’introduction de l’instance devant l’autorité étrangère ;
- la copie intégrale des actes de l’état civil conservés par une autorité française, en marge desquels doit être apposée, le cas échéant, la mention de la décision étrangère :
* l’acte de naissance du bénéficiaire du changement de prénom ou de nom
* l’acte de mariage (si l’union n’est pas dissoute)
* l’acte de naissance du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (si l’union ou le PACS n’est pas dissous),
* l’acte de naissance des enfants du bénéficiaire et leur acte de mariage (si l’union correspondante n’est pas dissoute-) ;

Dernière modification : 12/04/2019

Haut de page