Bourses scolaires 2022-2023 - Déposez votre demande avant le 25 février !

La date limite de réception des demandes de bourses scolaires pour la campagne 2022-2023 est fixée au 25 février 2022, délai de rigueur.

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1. Constitution et dépôt du dossier

À quelles conditions peut-on bénéficier du dispositif des bourses scolaires ?

Vous devez :

- être inscrit au registre des Français établis hors de France (= inscription consulaire en cours de validité) ;

- ne plus percevoir de prestations familiales de la part de la CAF (un certificat de radiation est requis pour les familles dont les enfants ont résidé en France) .

L’enfant doit :

- être français et inscrit sur votre livret de famille ;
- être âgé d’au moins 3 ans au cours de l’année 2022 ;
- résider avec sa famille (père, mère, tuteur légal) ;
- être inscrit au registre des Français établis hors de France ;
- être scolarisé ou en cours d’inscription au sein d’un établissement homologué par le ministère de l’Éducation nationale.

Comment constituer mon dossier de demande de bourse scolaire ?

- Imprimez la liste des pièces justificatives à fournir et le formulaire de demande de bourse ;

- Remplissez et signez le formulaire en n’omettant aucune réponse ;

- Prenez soin de fournir tous les documents (copies uniquement) demandés correspondant à votre situation familiale, financière et patrimoniale.

  • Tout dossier mal rempli ou incomplet retardera le traitement de votre demande.

Comment déposer mon dossier de demande auprès du Consulat ?

Aucune demande adressée par e-mail ne sera prise en compte.

Votre enfant est inscrit au lycée Rochambeau

- Veuillez prendre rendez-vous pour venir déposer votre demande (1ère demande/ Renouvellement) auprès du service social du Consulat.

- Afin de permettre l’examen de votre dossier dans les meilleures conditions, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous sans tarder.

Attention : Les dossiers déposés après le 25 février ne pourront pas être examinés.

Votre enfant est inscrit à l’’École Française Internationale de Philadelphie (EFIP)

- Veuillez prendre contact dès à présent avec le service social du consulat afin de connaître le détail des modalités de dépôt.

Qui est mon interlocuteur au sein du Consulat ?

  • Madame Amélie ARGOUS, agent consulaire chargé des bourses scolaires :
    212 944 6205 - Contact

2. Calendrier et instruction de la demande

Quel est le calendrier d’examen des demandes pour l’année 2022/2023 ?

- Janvier 2022 : ouverture de la réception des demandes de bourses scolaires

- Vendredi 25 février 2022 : date limite de dépôt des dossiers de demande auprès du Consulat

- Fin mars - début avril 2022 : premier Conseil consulaire des bourses scolaires

- Juin 2022 : première Commission nationale des bourses scolaires (CNB1)

=> si votre demande a reçu un avis défavorable, vous recevrez un courrier vous informant de cette décision début mai.

=> si votre demande a reçu un avis favorable et après validation de la commission nationale, vous recevrez un courrier vous informant de cette décision, courant juin.

Comment mon dossier sera-t-il étudié ?

- Votre demande sera examinée avec la plus grande attention par le service social du Consulat, sur la base du formulaire que vous aurez renseigné, de la lettre de demande adressée au Consul général présentant votre situation, et des justificatifs que vous aurez joints.

Les paramètres suivants sont pris en compte :

  • composition familiale ;
  • revenus bruts annuels de l’année 2021 (salaires, revenus mobiliers et immobiliers) et avantages venant en augmentation des revenus (avantages en nature fournis par l’employeur, pension alimentaire reçue, aides familiales…) ;
  • frais de scolarité annuels supportés par la famille (frais de scolarité, d’inscription annuelle et de première inscription) ;
  • charges annuelles venant en déduction des revenus (impôts, cotisations obligatoires, pension alimentaire due) ;
  • patrimoine mobilier (économies réalisées sous quelque forme que ce soit, les plans 401K sont également pris en compte avec abattement de 10%) ;
  • patrimoine immobilier (valeur acquise de l’ensemble des biens immobiliers, quelle que soit leur localisation et leur type, avec un abattement de 20 % pour la résidence principale ).

Quelles sont les instances intervenant dans l’attribution des bourses scolaires ?

- Premier examen de votre dossier par le service social du Consulat ;

- Examen collégial de votre dossier lors du Conseil consulaire en format bourses scolaires.

Il s’agit d’une instance présidée par la Présidente du Conseil consulaire, conseillère des Français de l’étranger, réunissant le chef de poste diplomatique ou consulaire, les conseillers des français de l’étranger ; le conseiller ou l’attaché de coopération et d’action culturelle du poste, ou son représentant ; le chef de chaque établissement d’enseignement concerné, ou son représentant ; des représentants des organisations syndicales représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des personnels enseignants ; des représentants des associations représentatives, dans un au moins des établissements concernés, des parents d’élèves ; le représentant de chacune des associations nationales représentatives des Français établis hors de France reconnues d’utilité publique présentes dans la circonscription.

- Transmission de la proposition du Conseil consulaire à l’AEFE ;

- Décision définitive de l’AEFE sur l’ensemble des demandes de bourses après avis d’une Commission nationale, réunie à Paris, en fonction du budget alloué au niveau mondial.

3. Décisions et recours

Quelles décisions peuvent être prises suite au dépôt de ma demande ?

Le premier Conseil consulaire des bourses scolaires peut proposer :

- d’accorder une bourse à votre/vos enfant(s) ;
- d’ajourner votre demande (ex : dossier incomplet) ;
- de rejeter votre demande (ex : dossier hors barème au titre des revenus ou du patrimoine, déclarations insincères)

Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision prise par l’Agence après l’avis de la première commission nationale des bourses scolaires ?

  • Vous avez la possibilité de demander le réexamen de votre dossier en second Conseil consulaire des bourses scolaires (réception des dossiers de juillet à septembre), en apportant tous les documents ou informations complétant votre dossier ou justifiant d’un changement de situation.

Que faire si je ne suis pas satisfait de la décision de l’Agence après avis de la seconde commission nationale des bourses scolaires ?

  • Vous avez la possibilité de déposer une lettre de demande de recours gracieux, adressée au directeur de l’AEFE, auprès du Consulat, en apportant les pièces complémentaires nécessaires.
  • Attention, les demandes de recours gracieux transmises directement au service de l’aide à la scolarité de l’AEFE à Paris ne seront pas prises en compte.

4. Questions fréquentes

Je n’ai pas encore mon W2 et mon Income tax return, est-il utile de venir au Consulat ?

  • Oui, nous vous recommandons de venir sur rdv sans tarder, pour déposer les autres éléments de votre dossier. Vous aurez la possibilité de nous communiquer votre Tax return en complément dès réception.

À partir de quel seuil en matière de patrimoine mobilier ou immobilier est-on exclu du dispositif des bourses scolaires ?

- Les seuils d’exclusion en matière de patrimoine mobilier et immobilier sont définis en fonction de la situation économique de chaque pays.

- Dans la zone de compétence du Consulat général de France à Washington, ces montants sont les suivants :

  • patrimoine mobilier : 100 000 € / $118 877 ;
  • patrimoine immobilier : 250 000 € / $297 194 (valeur acquise).

Quelles sont les autres aides dont je peux bénéficier pour la scolarité de mon enfant ?

  • Vous pouvez solliciter l’établissement scolaire où est inscrit votre enfant, qui dispose peut être d’un budget propre d’aide à la scolarité.

À partir de quel âge mon enfant peut-il bénéficier d’une bourse ?

  • Pour bénéficier d’une bourse en 2022/2023, votre enfant doit être âgé d’au moins trois ans au cours de l’année civile 2022. Les enfants nés à partir du 1er janvier 2020 sont exclus du dispositif des bourses scolaires.

Le Consulat peut-il m’indiquer dès maintenant le montant de la bourse qui me sera attribuée ?

Non.

  • Le pourcentage de bourse scolaire dépendant de nombreux paramètres (composition familiale, montant des frais de scolarité, revenus, charges, avantages, patrimoine), il nous est impossible de vous communiquer une estimation précise avant examen de votre dossier.

Vous aurez besoin de connaître l’indice de parité de pouvoir d’achat (IPA) de votre lieu de résidence : 98 pour la zone de compétence du Consulat général de France à Washington. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le montant de l’aide accordée est aussi fonction des crédits disponibles.

Mon enfant a déjà bénéficié d’une bourse scolaire en 2021/2022, ai-je besoin de déposer à nouveau un dossier ?

  • Oui, un nouveau dossier complet doit nous être remis. La demande de bourse ne vaut que pour l’année scolaire en cours. Elle doit être renouvelée chaque année.

Nous prévoyons de nous installer prochainement à Washington. Quand pourrons nous déposer notre dossier de demande de bourse scolaire ?

- Si vous arrivez à Washington avant le 25 février 2022, vous avez la possibilité de faire une demande auprès du Consulat pour examen lors du premier conseil consulaire des bourses scolaires se réunissant au printemps.

- Si vous vous installez à Washington après cette date, il conviendra de vous inscrire auprès du Consulat lors de votre arrivée, et de déposer votre demande de bourse scolaire 2022/2023 à l’été 2022, pour examen à l’automne en second conseil consulaire des bourses scolaires.

  • Vous pourrez, au cours de l’été, consulter la date limite de dépôt des dossiers et réserver via cette page votre rendez-vous pour déposer votre demande.
  • Dans cette attente, nous vous recommandons de prendre connaissance des pièces à fournir et de commencer à préparer les éléments de votre dossier.

Le Consulat est-il compétent pour décider de l’inscription de mon enfant au sein de l’établissement scolaire ?

  • Non, vous devez demander l’inscription de votre enfant directement auprès de l’établissement où vous souhaitez le scolariser, parallèlement à votre demande de bourse auprès du consulat. Il s’agit de deux procédures distinctes. L’attribution d’une bourse ne garantit pas l’admission de votre enfant au sein de l’établissement souhaité, et vice versa.

Dans quelle monnaie l’évaluation de mes ressources se fait-elle ?

  • L’ensemble des éléments de votre dossier sont examinés en dollars. Conformément aux instructions, toutes les conversions sont effectuées au taux du 16/09/2021, soit 1$= 0.8412€.

5. Pour récapituler : quelles démarches suivre pour demander une bourse ?

  • 2. Je m’inscris ainsi que mon/mes enfant(s) au registre des Français établis dans la circonscription de Washington ;

Dernière modification : 18/01/2022

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